Politique de protection des données

Dans le cadre de ses activités, Beauseigneur & Mura (ci-après « Le CABINET ») est amené à collecter, stocker et/ou utiliser des données personnelles de diverses façons en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

 

Les données personnelles se définissent au sens du« RGPD » comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale» (ci-après « les DP »).

 

Le CABINET organise et gère en propre divers traitements de DP notamment concernant ses clients, prospects, partenaires et salariés (A).

 

Le CABINET est également occasionnellement destinataire de DP de tiers confiées par ses clients et partenaires dans le cadre de l’exécution de ses contrats avec ces derniers (B).

 

Les DP concernées sont essentiellement des données d’identification et de localisation (nom, email, adresses, IP, etc) mais peuvent également concerner des données relatives à la vie personnelle, professionnelle et financières et fiscales des personnes (statut marital, profession, RIB, etc) sans que cette liste ne soit limitative.

 

Le CABINET protège les DP par des mesures physiques et technologiques permettant de garantir leur sécurité, confidentialité, intégrité et disponibilité, conformément aux exigences légales.

 

A) S’agissant des fichiers de DP appartenant au CABINET

 

A.1. Conditions Générales 

 

Les DP contenues dans les fichiers de DP du CABINET sont collectées par le CABINET directement auprès de l’individu à différentes occasions décrites ci-dessous.

Elles sont l’objet de traitements spécifiques réalisés sur une base légale et pour une finalité propre à chaque traitement telles que définies dans les conditions spécifiques décrits ci-dessous.

 

Le Responsable de ces traitements est Frédéric MURA, 98, boulevard Malesherbes, 75017 PARIS.

 

La personne à contacter pour toute question relative à vos données personnelles et exercer vos droits est Frédéric MURA Tel :01.47.66.20.20 e-mail : f.mura@beauseigneur-mura..

 

Les destinataires de ces DP sont le CABINET, ses collaborateurs et salariés et les éventuels prestataires ou mandataires sous contrats avec le CABINET nécessaires à la réalisation de la finalité de chaque traitement. 

Pour exercer quelconque droit relatif à vos DP énoncé ci-dessous, il convient de contacter le CABINET par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.

 

A.2. S’agissant de vos DP fournies sur le SITE du CABINET

 

Sur le site beauseigneur-mura.com (ci-après « le Site ») vous disposez de la possibilité de poser des questions et/ou prendre rendez-vous avec le CABINET.

 

Les DP que vous fournissez à cette occasion sont traitées par le CABINET avec votre consentement express, sur la base légale 6 §1 a) du RGPD.

 

Elles sont traitées par LE CABINET pour répondre à deux finalités distinctes :

  1. répondre à vos questions et demandes formulées sur le Site ;

  2. vous tenir informé d’offres et d’informations relatives l’activité du CABINET.

 

Au moment où vous renseignez vos DP sur le Site, vous pouvez choisir d’accepter que vos DP soient traitées par LE CABINET pour l’une et/ou l’autre de ces deux finalités

 

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à répondre à vos questions et demandes formulées sur le Site si vous acceptez la 1ère finalité et/ou pour toute la durée de l’activité de LE CABINET si vous acceptez la 2ème finalité ou jusqu’à la date du retrait de votre consentement.

 

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’un et/ou l’autre de ces traitements en cliquant sur le lien « supprimer mes données personnelles de ce fichier » (créer un lien vers l’adresse email de la personne contact au sein du Cabinet ou adresse dédiée + supprimer immédiatement les données de cette personne de ce fichier à réception) figurant dans les envois liés à ce fichier ou encore sur simple demande écrite à la personne contact citée en-tête des présentes.

Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce retrait.

 

Vous disposez également eu égard à vos DP selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales applicables et notamment le Règlement RGPD:

– du droit de demander au CABINET l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de vos DP

– du droit de vous opposer à tout moment à leur usage de vos DP par la CABINET à des fins de prospection commerciale.

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises sur le Site pourra empêcher LE CABINET de satisfaire la ou les finalités susmentionnées et donc possiblement de répondre à votre question/demande formulée sur le site et/ou de vous tenir informé des offres et activités de LE CABINET.

 

A.3. S’agissant de vos DP fournies lors d’un événement du CABINET

 

Le CABINET organise des réunions d’information et évènements divers (ci-après « l’Evénement »). A cette occasion vous fournissez des DP sur divers documents ou média dédiés à l’Evènement (ci-après « le Document »).

 

Les DP que vous fournissez directement sur le Document sont traitées par le CABINET avec votre consentement express, sur la base légale 6 §1 a) du RGPD.

 

Elles sont traitées par LE CABINET pour répondre à deux finalités distinctes :

  1. vous communiquer les informations relatives à l’Evénement ;

  2. vous tenir informé d’offres et d’informations relatives l’activité du CABINET.

 

Au moment où vous renseignez vos DP sur le Document, vous pouvez choisir d’accepter que vos DP soient traitées par LE CABINET pour l’une et/ou l’autre de ces deux finalités.

 

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à vous fournir les informations relatives à l’Evènement si vous acceptez la 1ère finalité et/ou pour toute la durée de l’activité du CABINET si vous acceptez la 2ème finalité ou jusqu’à la date du retrait de votre consentement.

 

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’un et/ou l’autre de ces traitements en cliquant sur le lien « supprimer mes données personnelles de ce fichier » (créer un lien vers l’adresse email de la personne contact au sein du Cabinet ou adresse dédiée + supprimer immédiatement les données de cette personne de ce fichier à réception) figurant dans les envois liés à ce fichier ou encore sur simple demande écrite à la personne contact citée en-tête des présentes.

 

Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce retrait.

 

Vous disposez également eu égard à vos DP selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales applicables et notamment le Règlement RGPD:

– du droit de demander au CABINET l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de vos DP ;

– du droit de vous opposer à tout moment à leur usage de vos DP par la CABINET à des fins de prospection commerciale.

 

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises sur le Document pourra empêcher LE CABINET de satisfaire la ou les finalités susmentionnées et donc possiblement de vous fournir les informations relatives à l’Evénement et/ou de vous tenir informé des offres et activités de LE CABINET.

 

A.4. S’agissant des DP que vous fournissez directement au CABINET dans le cadre de ses services. 

 

Dans le cadre des services de conseil et/ou de représentation que vous obtenez du CABINET (ci-après « les Missions ») vous fournissez diverses DP vous concernant, notamment des données d’identification, relatives à votre vie privée et/ou professionnelle, financières et/ou fiscales.

 

Ces DP sont nécessaires à l’exécution de votre contrat relatif à ses Missions (ci-après « le Contrat ») et à l’exécution d’obligations légales du Cabinet.

 

Elles sont traitées sur les bases légales 6 §1 b) et c) du RGPD avec pour finalités de permettre l’exécution du Contrat d’une part et au CABINET de respecter ses obligations légales notamment eu égard à sa comptabilité, facturation, lutte contre le blanchiment, etc.

 

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat ainsi que pour toute la durée légale des délais de prescription s’y rapportant et pour toute la durée des obligations légales du CABINET attachées à ces DP.

Vous disposez eu égard à vos DP selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales applicables et notamment le Règlement RGPD:

– du droit de demander au CABINET l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de vos DP ;

– du droit de vous opposer à tout moment à leur usage de vos DP par la CABINET à des fins de prospection commerciale.

 

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises sur le Document pourra empêcher LE CABINET de satisfaire la ou les finalités susmentionnées et donc possiblement d’exécuter le Contrat de Missions que vous lui avez confié.

 

B) S’agissant de vos DP fournies au CABINET par des tiers dans le cadre de ses services.

 

Dans le cadre de ses missions, aux titres de ses contrats avec ses clients/partenaires, le CABINET est amené à utiliser certaines DP, au nom et pour le compte du client/partenaire, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le responsable du traitement de ces DP n’est donc pas LE CABINET mais son client/partenaire.

 

Pour toute question relative à la protection de ces DP ou à l’exercice de droits s’y rapportant, il convient de contacter le responsable du traitement directement.

 

Le client/partenaire vous informera des coordonnées à utiliser.

 

LE CABINET utilise ces DP dans le cadre du contrat conclu avec son client/partenaire afin de lui permettre d’exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de son client/partenaire.

 

LE CABINET garantit la sécurité, confidentialité et intégrité des DP conformément aux exigences du RGPD.

Les DP seront conservées par LE CABINET pour la seule durée du contrat entre LE CABINET et son client/partenaire. Au terme du contrat, les DP seront restituées au client/partenaire ou détruites. LE CABINET n’en conservera aucune copie.

 

Elles ne seront, en outre, transmises à des tiers que sur accord express du client/partenaire et sous réserve de garanties de sécurité suffisantes.

BEAUSEIGNEUR & MURA

AVOCATS À LA COUR

98, boulevard Malesherbes 75017 Paris

Tél : 01 47 66 20 20 / Fax : 01 42 67 88 89

© 2019 Cabinet Beauseigneur & Mura. Design logo & site addssparkle*

Par souci de confidentialité et en accord avec notre éthique nous ne sommes pas présents sur les réseaux sociaux.

Contact